Il est possible d’emprunter de l’argent si on a un risque aggravé de santé. En France, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») a été signée par plusieurs parties concernées : l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations qui représentent les personnes malades malades et les consommateurs.
Dans le cadre de cette convention, il est possible d’obtenir un emprunt avec les mêmes conditions tarifaires d’assurance qui s’appliquent aux personnes qui ne sont pas malades. Dans l’hypothèse d’un décès ou d’une invalidité, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.
Selon l’AERAS, les personnes présentant un risque aggravé de santé sont « les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence ».
En revanche, l’accroissement du risque « lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risques, etc) ne constitue pas un risque aggravé au sens de la convention ».
La convention AERAS s’applique à l’ensemble des crédits importants :
– Les crédits à la consommation (achat d’un véhicule par exemple)
– Les prêts immobiliers
– Les prêts professionnels
Pour les prêts immobiliers ou professionnels, il convient toutefois de remplir un questionnaire de santé qui fait apparaître un risque aggravé de santé. Cela montre ainsi que la demande d’assurance ne peut être acceptée aux conditions normales d’un contrat d’assurance, en termes de garanties et de tarif.
Par ailleurs, les personnes qui ont été malades bénéficient d’un droit à l’oubli. Depuis le 16 juin 2022, pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, la période a été réduite et elle est passé de 10 à 5 ans.
Naturellement, cela s’applique après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence d’une rechute.
Concrètement, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas fournir d’informations sur leur état de santé et de réaliser un examen médical. Pour les prêts cités, ce droit s’applique avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
La loi du 28 février 2022 supprime par ailleurs le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne. Il faut néanmoins que la fin du remboursement du crédit intervienne avant le 60eme anniversaire de l’emprunteur.
Enfin, deux choses sont utiles à savoir :
1. Le délai d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de cinq semaines.
2. Lorsque l’on vous transmet un devis d’assurance, il est valable pour quatre mois.
